Métrage loi Carrez et mesurage loi Boutin des surfaces du bien

Le métrage loi Carrez, comme le mesurage loi Boutin, est un diagnostic immobilier particulier. Le propriétaire a l’obligation de calculer la superficie privative (loi Carrez avant la vente), ou la surface habitable (loi Boutin avant la location).

Le résultat est indiqué dans le contrat. Le recours à un expert n’est pas une obligation mais reste préférable pour ne pas :

• Avoir à diminuer le prix de vente ou le montant du loyer en cas de diagnostic erroné
• Voir la transaction immobilière être annulée en l’absence de mention de la surface

Par ailleurs, les mesurages Carrez et Boutin établis à partir de critères techniques différents.

Les biens immobiliers concernés par le mesurage Boutin ou Carrez

En ce qui concerne la loi Carrez, les biens à mesurer sont ceux qui sont en copropriété : lots (appartements…), locaux de travail, pavillons dans un lotissement (copropriété horizontale), etc.

Le mesurage est fait avant la vente et apparaît dans tous les documents, de la promesse à l’acte authentique.

Pour ce qui est de la loi Boutin, les bâtiments à mesurer sont uniquement des habitations principales ou des biens à usage mixte (professionnel et habitation).