État des risques et pollution dans les communes de Guadeloupe

L’obligation d’informer les acquéreurs et locataires de biens immobiliers se traduit par la remise d’un état des risques et pollutions (ERP).

Ce formulaire est établi soit par le propriétaire, bailleur ou vendeur, soit par un professionnel, quand le bien est exposé à des risques.

En Guadeloupe, toutes les communes sont concernées car il y a toujours au moins :

• Un risque de sismicité important (niveau 5 en termes de zonage réglementaire)
• Un plan de prévention applicable à la commune, soit un PPRN (risques naturels), soit un PPRT (c’est-à-dire un plan de prévention des risques technologiques)

Établir l’ERP directement ou confier sa réalisation à un diagnostiqueur

D’autres informations sont éventuellement ajoutées à cet ERP, anciennement connu sous les noms d’ERNMT puis d’ESRIS.

Les sinistres relatifs à l’immeuble et ayant été indemnisés dans un contexte de catastrophe naturelle ou technologique sont ainsi précisés.

L’ERP doit être complet, à jour, et en cours de validité à la signature du contrat de location ou de vente. Les renseignements nécessaires sont notamment délivrés par les services de l’État en Guadeloupe.

Pour gagner du temps et bénéficier de garanties, laissez un expert l’établir.